Déclarations de conformité juridique mondiale
ELGA LabWater – Déclarations de conformité juridique mondiale
Clauses relatives à la conduite des affaires dans les pays sensibles :
Conformité des contrôles à l'exportation :
Le Client déclare et garantit à VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater qu'il satisfait et s'engage à satisfaire toutes les lois applicables relatives à la législation et aux réglementations internationales et nationales en matière de contrôle des exportations, et qu'il n'exportera ni ne réexportera, directement ou indirectement, aucune information, marchandise, logiciel et/ou technologie vers tout pays pour lequel l'Union européenne ou les États-Unis d'Amérique ou tout autre pays, au moment de l'exportation ou de la réexportation, requiert une licence d'exportation ou une autre approbation gouvernementale, sans avoir obtenu au préalable ladite licence ou approbation.
Le Client est tenu d'informer VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater par écrit si les informations, marchandises, logiciels et/ou technologies fournis sont ou non contrôlés par les États-Unis et/ou contrôlés en vertu des lois sur le contrôle des exportations de son propre pays, et si tel est le cas, le Client doit informer VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater de l'étendue des restrictions (notamment, mais sans s'y limiter, l'autorité compétente en ce qui concerne le contrôle des exportations, les numéros de classification du contrôle des exportations, les licences de contrôle des exportations et/ou le CCATS (système de suivi automatisé de la classification des produits) selon le cas).
Le Client est tenu d'obtenir toutes les licences d'exportation internationales et nationales ou licences similaires requises en vertu de toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et devra fournir à VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater toutes les informations requises pour permettre à VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater de respecter ces lois et réglementations.
Le Client est tenu d'informer dans les plus brefs délais VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater de la réception de tout avis relatif à une violation de toute loi ou réglementation liée au contrôle des exportations, et susceptible d'affecter VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater.
Clauses anti-esclavage :
A) Le Client mettra en oeuvre et maintiendra pendant toute la durée du présent Contrat ses propres politiques et procédures afin d'assurer la pleine conformité à la Loi anti-corruption de 2010 (Bribery Act 2010) et à la Loi de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015). Le Client devra être à tout moment en mesure de démontrer à VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater sa propre conformité, celle de ses employés et de ses sous-traitants auxdites politiques et procédures.
B) Emploi de travailleurs étrangers et vulnérables
Lorsque le Client réalise des tâches et/ou des services pour le compte de VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater, il s'engage à ne pas employer ou utiliser de main-d'œuvre en violation avec les exigences de la Loi de 2015 sur l'esclavage moderne et l'article 8 de la Loi de 1996 sur l'asile et l'immigration (Asylum and Immigration Act 1996), et à indemniser VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater pour toute réclamation, litige, conséquence ou responsabilité dans l'utilisation de ladite main-d'œuvre.
Clauses relatives à l'éthique :
1. Dans l'exécution des modalités du présent Contrat, le Client déclare qu'il est pleinement informé et qu'il s'engage à se conformer strictement à toutes les lois applicables interdisant la corruption d'agents publics et de personnes privées, le trafic d'influence, le blanchiment d'argent susceptible, en particulier, d'entraîner une exclusion de contrat public, notamment :
- Les lois anti-corruption françaises applicables
, - La Loi fédérale américaine de 1977 de lutte contre la corruption d'agents publics à l'étranger (1977 Foreign Corrupt Practices Act of the United States), telle que modifiée depuis lors
, - La Loi anti-corruption de 2010 du Royaume-Uni (2010 UK Bribery Act), telle que modifiée depuis lors
, - La Convention de l'OCDE du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la corruption d'agents publics à l'étranger dans le cadre de transactions commerciales internationales telle que modifiée depuis lors.
Le Client s'engage à mettre en place et à mettre en œuvre toutes les politiques et mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir la corruption.
2. Le Client déclare qu'à sa connaissance, ses représentants légaux, directeurs, employés, agents et toute personne fournissant des services pour le compte ou au nom de VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater , en vertu du présent Contrat, n'offrent pas, ne donnent pas, n'acceptent pas de donner, n'autorisent pas, ne sollicitent pas ou n'acceptent pas de donner de somme d'argent, ou quoi que ce soit d'autre de valeur, ou n'octroient aucun avantage ou cadeau à toute personne, société ou autre, notamment tout fonctionnaire ou employé du gouvernement, responsable de parti politique, candidat à un mandat politique, personne occupant une position législative, administrative ou judiciaire de quelque nature que ce soit pour ou pour le compte de tout pays, agence publique ou société publique, fonctionnaire d'une organisation internationale publique, directement ou indirectement, dans le but de corrompre cette personne dans sa fonction officielle, ou dans le but de récompenser ou d'induire l'exécution inappropriée d'une fonction ou d'une activité pertinente par toute personne afin d'obtenir ou de conserver toute activité en faveur de VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater ou de toute entité juridique appartenant au groupe Veolia, ou d'obtenir tout avantage dans la conduite des affaires en faveur de VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater ou de toute entité juridique appartenant au groupe Veolia, et ce à l'heure actuelle et à l'avenir.
3. Le Client s'engage par ailleurs à s'assurer que ni le Client, ni aucun de ses représentants légaux, directeurs, employés, agents, sous-traitants et toute personne fournissant des services pour le compte ou au nom du Client en vertu du présent Contrat n'a été, ou n'est listé par un organisme gouvernemental comme étant exclu, suspendu, proposé pour une suspension ou une exclusion, ou autrement inéligible à la participation aux programmes de marchés publics et/ou aux appels d'offres, à la suite d'appels d'offres annoncés par la Banque mondiale ou par toute autre banque de développement internationale.
4. Le Client s'engage à conserver pendant une période appropriée, à l'issue de la résiliation du présent Contrat, les pièces justificatives pertinentes de sa conformité aux modalités de la présente section de conformité relative à l'éthique.
5. Le Client s'engage à signaler à VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater Ficiaries, dans un délai raisonnable, toute violation des modalités de la présente section de conformité relative à l'éthique.
6. Si VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater informe le Client qu'elle a des motifs raisonnables de croire que le Client a enfreint l'une des modalités de la présente section de conformité relative à l'éthique :
(a) VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater est en droit de suspendre l'exécution du présent Contrat sans préavis, aussi longtemps que VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater le juge nécessaire, pour enquêter sur la conduite pertinente, sans encourir aucune responsabilité ou obligation envers le Client pour une telle suspension ;
(b) VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables afin de prévenir la perte ou la destruction de toute preuve documentaire en rapport avec la conduite en question.
7. Si le Client enfreint l'une des modalités de la présente section de conformité relative à l'éthique :
- VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater peut résilier immédiatement le présent Contrat, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité.
- le Client s'engage à indemniser VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater, dans toute la mesure autorisée par la loi, pour toute perte, dépense ou dommage encouru ou subi par VWS (UK) Ltd T/A ELGA LabWater résultant d'une telle violation.